En quoi consiste exactement le nouveau projet de loi sur l'Epargne Salariale?

Le 25 septembre, l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi en faveur des revenus du travail.
Ce texte a des conséquences sur les dispositifs de participation et d’intéressement, notamment la suppression du blocage automatique de la participation et la création d’un crédit d'impôt pour encourager l'intéressement.
Voici les principales mesures qui ont été entérinées.

Le blocage automatique de la participation supprimé

Le texte autorise désormais le déblocage immédiat des sommes versées au titre de la participation.
Cette demande devra être exprimée par le salarié dans un délai qui sera fixé par décret.
Dans ce cas, les sommes perçues seront soumises au même régime fiscal que l'intéressement, c'est-à-dire exonérées de cotisations sociales (hors CSG et CRDS) mais soumises à l'impôt sur le revenu. Si le salarié décide de laisser sa participation bloquée sur un PEE ou un PERCO, la situation restera la même qu'aujourd'hui : les sommes seront immobilisées cinq ans ou jusqu’à la retraite (sauf cas de déblocage anticipé) et exonérées d'impôt sur le revenu. Nouveau : la participation placée sur un PEE pourra faire l’objet d’un abondement.


Un crédit d'impôt pour encourager l'intéressement

Les entreprises qui signeront un accord d'intéressement pour la première fois bénéficieront d'un crédit d'impôt équivalant à 20 % des primes versées aux salariés.
Dans le cas des entreprises qui versent déjà de l'intéressement, le crédit d'impôt sera égal à 20 % de la différence entre les primes dues en application d’un nouvel accord d’intéressement (ou avenant) et la moyenne des primes dues au titre de l’accord précédent. Par exemple, une entreprise qui verserait 1.000 euros en moyenne une année puis 1.500 euros la suivante bénéficierait d'un crédit d'impôt de 20% de 500, soit 100 euros.
L'objectif est d'encourager un rapide dialogue social sur ce sujet et de doubler en 4 ans les montants distribués au titre de l’intéressement.
Par ailleurs, une entreprise qui conclura un accord ou un avenant entre la date de publication de la loi et le 30 juin 2009 pourra verser, avant le 30 septembre 2009, une prime exceptionnelle et collective, plafonnée à 1500 euros par salarié. Cette prime, exonérée de charges sociales, entrera dans le calcul du crédit d’impôt.


Des avantages accessibles également aux chefs d’entreprises

Les dirigeants d’entreprises pourront bénéficier des accords d’intéressement et des dispositifs d’épargne salariale dans les entreprises jusqu’à 250 salariés (au lieu de 100 salariés précédemment).

Les chefs d’entreprises dans lesquelles la participation n’est pas une obligation pourront désormais en être bénéficiaires, s’ils décident de mettre en place ce dispositif.


Autres mesures en faveur des dispositifs d’épargne salariale

- Les accords d’intéressement, qui devaient jusqu’à présent être renégociés tous les 3 ans, peuvent prévoir un renouvellement par tacite reconduction à l’échéance.

- Les régimes d’intéressement peuvent être définis au niveau de branches professionnelles.

- Certaines entreprises, dont plus de la moitié du capital est détenue par l’Etat, pourront bénéficier de dispositifs de participation, avec une formule adaptée. La liste des établissements concernés sera fixée par décret.

- Les salariés des GIE peuvent bénéficier des dispositifs d’intéressement en vigueur dans les entreprises adhérentes au GIE, auprès desquelles ils sont mis à disposition.

- Le PERCO peut prévoir une adhésion « par défaut » des salariés de l’entreprise. La manière dont les salariés seront informés sera définie par décret.

Pourquoi choisir l'Epargne Salariale?

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Focus sur l'Intéressement

L'Intéressement est le versement d'une prime aux salariés, calculée selon le résultat ou les performances de l'entreprise, et formalisée dans un contrat passé entre l'employeur et ses salariés.

Qu'est ce que l'Intéressement ?

L'Intéressement est un dispositif qui permet d'associer financièrement les salariés aux performances de l'entreprise en fonction d'objectifs trimestriels, semestriels ou annuels préalablement définis. Les accords d'Intéressement de 1959 signent le véritable acte de naissance de l'épargne salariale en France. Ces accords d'Intéressement permettent à l'entreprise de mobiliser ses employés en leur versant une prime défiscalisée, calculée selon le résultat ou les performances de l'entreprise. Aujourd'hui, plus de 3 millions de personnes en France sont concernées par un accord d'Intéressement.

Un exemple concret

Le gérant d’une société désire impliquer davantage ses salariés au développement de l’entreprise tout en bénéficiant d’un maximum d’efficacité fiscale.
Il décide alors de signer un contrat d’Intéressement avec l’ensemble des salariés pour une durée de 3 ans. Ce contrat définit un objectif de croissance annuelle de 10 % du résultat avant impôt. Si l’objectif est atteint, l’entreprise distribuera en retour à l’ensemble des salariés une prime équivalente à 1 mois de salaire par an*. Il s’agit d’un contrat gagnant-gagnant.

Les bénéfices de l'intéressement

Pour l'entreprise, la prime d'intéressement :
Exonérée de charges patronales.
Déductible des bénéfices imposables pour le calcul de l'impôt sur les sociétés.

Pour le salarié, la prime d'intéressement :
Exonérée de cotisations sociales.
Exonérée d'impôt sur le revenu si elle est versée dans le Plan d'Epargne Entreprise (PEE) ou le Plan d'Epargne Retraite Collectif (PERCO).