En quoi consiste exactement le nouveau projet de loi sur l'Epargne Salariale?

Le 25 septembre, l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi en faveur des revenus du travail.
Ce texte a des conséquences sur les dispositifs de participation et d’intéressement, notamment la suppression du blocage automatique de la participation et la création d’un crédit d'impôt pour encourager l'intéressement.
Voici les principales mesures qui ont été entérinées.

Le blocage automatique de la participation supprimé

Le texte autorise désormais le déblocage immédiat des sommes versées au titre de la participation.
Cette demande devra être exprimée par le salarié dans un délai qui sera fixé par décret.
Dans ce cas, les sommes perçues seront soumises au même régime fiscal que l'intéressement, c'est-à-dire exonérées de cotisations sociales (hors CSG et CRDS) mais soumises à l'impôt sur le revenu. Si le salarié décide de laisser sa participation bloquée sur un PEE ou un PERCO, la situation restera la même qu'aujourd'hui : les sommes seront immobilisées cinq ans ou jusqu’à la retraite (sauf cas de déblocage anticipé) et exonérées d'impôt sur le revenu. Nouveau : la participation placée sur un PEE pourra faire l’objet d’un abondement.


Un crédit d'impôt pour encourager l'intéressement

Les entreprises qui signeront un accord d'intéressement pour la première fois bénéficieront d'un crédit d'impôt équivalant à 20 % des primes versées aux salariés.
Dans le cas des entreprises qui versent déjà de l'intéressement, le crédit d'impôt sera égal à 20 % de la différence entre les primes dues en application d’un nouvel accord d’intéressement (ou avenant) et la moyenne des primes dues au titre de l’accord précédent. Par exemple, une entreprise qui verserait 1.000 euros en moyenne une année puis 1.500 euros la suivante bénéficierait d'un crédit d'impôt de 20% de 500, soit 100 euros.
L'objectif est d'encourager un rapide dialogue social sur ce sujet et de doubler en 4 ans les montants distribués au titre de l’intéressement.
Par ailleurs, une entreprise qui conclura un accord ou un avenant entre la date de publication de la loi et le 30 juin 2009 pourra verser, avant le 30 septembre 2009, une prime exceptionnelle et collective, plafonnée à 1500 euros par salarié. Cette prime, exonérée de charges sociales, entrera dans le calcul du crédit d’impôt.


Des avantages accessibles également aux chefs d’entreprises

Les dirigeants d’entreprises pourront bénéficier des accords d’intéressement et des dispositifs d’épargne salariale dans les entreprises jusqu’à 250 salariés (au lieu de 100 salariés précédemment).

Les chefs d’entreprises dans lesquelles la participation n’est pas une obligation pourront désormais en être bénéficiaires, s’ils décident de mettre en place ce dispositif.


Autres mesures en faveur des dispositifs d’épargne salariale

- Les accords d’intéressement, qui devaient jusqu’à présent être renégociés tous les 3 ans, peuvent prévoir un renouvellement par tacite reconduction à l’échéance.

- Les régimes d’intéressement peuvent être définis au niveau de branches professionnelles.

- Certaines entreprises, dont plus de la moitié du capital est détenue par l’Etat, pourront bénéficier de dispositifs de participation, avec une formule adaptée. La liste des établissements concernés sera fixée par décret.

- Les salariés des GIE peuvent bénéficier des dispositifs d’intéressement en vigueur dans les entreprises adhérentes au GIE, auprès desquelles ils sont mis à disposition.

- Le PERCO peut prévoir une adhésion « par défaut » des salariés de l’entreprise. La manière dont les salariés seront informés sera définie par décret.