Flash actu: La nouvelle loi sur l'Epargne Salariale

Pour mieux comprendre ce qui est en train de se jouer en ce moment, il convient de lire l'article qui suit, tiré des Echos du 24/09/08:

La suppression du blocage de la participation crée des remous

Plusieurs députés socialistes s'élèvent contre la suppression du blocage de la participation, votée ce matin par les députés. Ils veulent aussi étendre la participation aux entreprises de mois de 50 salariés.
"Le groupe majoritaire cède l'héritage gaulliste", clament les députés socialistes Jean-Pierre Baligand, Christian Eckert, Alain Vidalies, Marisol Touraine et Jérôme Cahuzac dans un communiqué de presse commun. De quoi s'agit-il ? De l'article 2 du projet de loi sur les revenus du travail, adopté ce matin en première lecture à l'Assemblée nationale, et qui prévoit la suppression de l'obligation de bloquer les sommes issues de la participation. C'est en effet la première fois depuis la mise en place de la participation, en 1967, qu'on ose toucher à l'un des piliers du dispositif : le blocage pendant 5 ans de l'épargne. Cette fois, il ne s'agit pas d'une énième mesure de déblocage anticipé, limitée dans le temps, mais bien d'une mesure pérenne. Les difficultés de pouvoir d'achat s'accumulant au dessus de la tête des Français, le président Nicolas Sarkozy, a décidé que la participation pourrait être immédiatement retirée. Si la loi en faveur des revenus du travail, examinée depuis lundi par l'Assemblée nationale, est adoptée en l'état, le blocage de la participation va disparaître, alignant son régime sur celui de l'intéressement.



Une efficacité économique discutable
"Toute fusion de l'intéressement et de la participation aboutirait immanquablement à éliminer l'un au profit de l'autre. la participation, plus contraignant, serait immanquablement perdante", notaient les députés UMP Cornut-Gentille et Godfrain dans un rapport en 2005. Reprenant ce constat, les députés socialistes signataires du présent communiqué, regrettent que cette mesure "constitue le premier pas d'une marche qui prendra fin avec la liquidation de la participation". Cet article "ne donne rien de plus au Français que ce qu'ils ont déjà et il menace en outre le financement des entreprises", protestent-ils encore. "C'est un mauvais coup pour l'actionnariat salarié, puisque actuellement 50% des sommes issues de la participation alimentent l'actionnariat salarié et notamment les augmentations de capital destinées aux salariés", expliquaient, quelques heures plus tôt, Patrick Lamy, directeur juridique et financier chez BNP Paribas Epargne Entreprise. Si les salariés retirent directement leur participation, les souscriptions aux augmentations de capital vont (sans cette manne) inévitablement baisser. L'efficacité économique de cette mesure est discutable sur d'autres points également. "Pour 80% des personnes qui débloquent leurs avoirs pour acheter un bien immobilier, la participation est le seul apport personnel", explique Patrick Lamy. Le blocage de la participation est aussi l'un des seuls moyens de se constituer une retraite, pour les salariés les plus modestes...



Attachés à la participation, les députés socialistes préviennent aussi, sans toutefois se faire trop d'illusion, qu'ils vont déposer un amendement visant à l'étendre aux entreprises de moins de 50 salariés.



Une participation immédiatement disponible
L'article 2 du texte permet au salarié de décider du sort de sa participation. Les salariés bénéficiaires de la participation ne seront plus tenus de placer leurs avoirs sur un plan d'épargne salariale pour une durée minimale de cinq ans, mais pourront en obtenir le versement immédiat, "sur demande dans un court délai suivant la notification des droits", lit-on dans l'exposé des motifs du projet de loi. Ce "court délai" doit être fixé par décret. Les salariés "auront certainement 15 jours pour se prononcer", anticipe Patrick Lamy.



Des sommes bloquées si le salarié ne répond pas dans les délais
A défaut de réponse, les sommes versées au titre de la participation seront automatiquement bloquées. Pour en obtenir le versement, il faudra soit attendre le terme des cinq ans, soit justifier d'un des cas de déblocage anticipé de la participation, qui continuent de s'appliquer comme avant (voir encadré ci-dessous). Mais attention, si le salarié décide de récupérer immédiatement ses avoirs, les sommes ainsi perçues seront alors soumises à l'impôt sur le revenu, ce qui n'est la cas si elles sont bloquées 5 ans.




Les cas de déblocage anticipé
Si le salarié décide de garder sa participation bloquée pendant cinq ans, il peut tout de même continuer à bénéficier des cas de déblocage anticipé. Ils diffèrent selon la nature du support qui accueille la participation. Pour le Plan d'épargne entreprise (PEE) ou le Plan d'épargne inter-entreprise (PEI), les cas de déblocage anticipé sont les suivants : acquisition ou agrandissement de la résidence principale, cessation du contrat de travail, mariage du bénéficiaire, naissance ou adoption à partir du 3ème enfant et suivant, divorce avec garde d'un enfant, décès du bénéficiaire ou conjoint, invalidité du bénéficiaire, conjoint ou enfant, création ou reprise d'entreprise et surendettement. Pour le PERCO, plan d'épargne retraite collectif, ils sont plus restreints : acquisition ou remise en état de la résidence principale, expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire, décès du bénéficiaire ou conjoint, invalidité du bénéficiaire, conjoint ou enfant et surendettement.



Mireille Weinberg.